TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 décembre 2023

Vu le code de justice administrative. 
 Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative :  " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit " () ". 
 2.  La requête de Mme C tend à la condamnation des Hospices civils de Lyon ou de l'ONIAM à l'indemniser des préjudices subis par sa fille et résultant de l'intervention chirurgicale réalisée le 25 novembre 2017. Le fait générateur du dommage s'étant produit à Lyon, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme C au tribunal administratif de Lyon.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au Tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon, à Mme B C, aux Hospices civils de Lyon, à l'ONIAM et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. 
 Fait à Grenoble, le 07/12/2023 
             Le président de la 5ème chambre, 
  C. Sogno