TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. B A, représenté par Me Gonidec, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes, de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention () ". Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot le 23 août 2022. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 29 août 2022.  
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon