TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Galinon, demande à la juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui verser sans délai l'allocation pour demandeur d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre sans délai dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ne disposant d'aucune ressource, ni d'aucun hébergement, elle se trouve dans une situation de grande précarité et de vulnérabilité, et ne peut recourir, que de manière ponctuelle, à l'aide alimentaire fournie par des associations caritatives ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; 
 - l'abstention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation à laquelle elle a pourtant droit et de lui proposer un hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors que l'Office, qui lui a notifié le 20 septembre 2022, une offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil, n'a pas mis en œuvre cette décision et n'a pas rempli ses obligations, la plaçant ainsi dans une situation de grande précarité alors qu'elle est vulnérable.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 10 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que l'Office a accordé à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif au 29 juin 2022 et qu'ainsi, il ne peut être regardé comme s'étant opposé au paiement de l'allocation due à l'intéressée. Elle a accepté l'offre de prise en charge de l'Office le 20 septembre 2022 et une nouvelle carte de demandeur d'asile lui a été délivrée. L'Office n'est pas responsable de l'absence de versement de l'allocation, et a effectué les diligences nécessaires auprès de la direction du service informatique afin de résoudre le problème lié au profil de Mme A et d'assurer le paiement de l'allocation à brève échéance. Par ailleurs, la requérante n'est pas isolée et bénéficie d'un accompagnement social complet. S'agissant de l'hébergement, elle a déclaré lors du dernier entretien qui s'est déroulé le  
 20 septembre 2022, bénéficier d'un hébergement stable par le 115 et n'a pas fait état d'une situation particulière de vulnérabilité, ni d'aucun problème de santé particulier. Son état de santé ne semble pas s'être aggravé depuis son entretien du 20 septembre 2022 ;  
 - la requérante va être orientée vers un hébergement adapté à sa situation eu égard à sa qualité de victime de traite des êtres humains et sera convoquée dans les plus brefs délais afin d'accepter la proposition d'hébergement de l'Office.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 novembre 2022 à 11 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Poupineau, juge des référés, qui a prononcé une suspension d'audience de quinze minutes afin de permettre au conseil de Mme A de prendre connaissance des observations produites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pendant l'audience ; 
 - et les observations orales de Me Galinon, représentant Mme A, qui reprend ses conclusions et moyens. Elle entend rectifier les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui sont dirigées contre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et non contre l'Etat, comme mentionné dans sa requête. Elle fait, en outre, valoir que contrairement à ce qu'écrit l'Office son hébergement par le 115 est par essence précaire, qu'il lui faut un hébergement stable, compte tenu de sa vulnérabilité, avec un suivi médical et psychologique, que sa carte n'a pas été créditée, et qu'elle n'a jamais eu de proposition d'hébergement.  
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 5 septembre 2021 et a déposé une demande d'asile. Cette demande a été enregistrée selon la procédure dite Dublin et, par un arrêté en date du 17 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé que Mme A devait être transférée aux autorités espagnoles, responsables du traitement de sa demande d'asile. Mme A a exécuté cet arrêté puis est revenue en France où elle a déposé une nouvelle demande d'asile, qui, eu égard à son état de vulnérabilité, a été enregistrée, en dernier lieu, en procédure normale le 30 juin 2022. Après avoir dans un premier temps pris une décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil que Mme A a contestée devant le tribunal administratif de Toulouse, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a accordé le bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif au 29 juin 2022. Mme A a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et la carte d'allocation pour demandeur d'asile lui a été remise le 20 septembre 2022. Mme A fait valoir, qu'en dépit de l'intervention de son conseil, aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite et que l'allocation pour demandeur d'asile ne lui a pas été versée. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'OFII de lui verser sans délai l'allocation pour demandeur d'asile et de l'admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.  
 Sur la demande d'admission, à titre provisoire, de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne l'hébergement de Mme A :  
 5. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 6. La requérante demande à la juge des référés d'enjoindre à l'OFII de l'admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Dans son mémoire en défense, l'OFII a indiqué que Mme A allait être orientée vers une structure d'hébergement adaptée à sa situation et convoquée dans les plus brefs délais afin d'accepter cette proposition d'hébergement. Il a joint à son mémoire le courrier de notification à se présenter à un hébergement pour demandeur d'asile, daté du 10 novembre 2022, destiné à Mme A, et qui mentionne le nom et l'adresse de la structure devant assurer son hébergement. Dans ces conditions, et alors que la requérante bénéficie d'une prise en charge par le 115, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.  
 En ce qui concerne le versement de l'allocation pour demandeur d'asile :  
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III.". Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. " Aux termes de l'article L. 553-1 de code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration." Aux termes de l'article D. 553-2 du même code : "L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1, est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. ()". Aux termes de l'article D. 553-18 du même code : "L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement. De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire." Aux termes de l'article D. 553-19 du même code : "L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office."  
 8. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque situation, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation familiale de la personne intéressée. 
 9. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, l'OFII a accordé à Mme A le bénéfice des conditions matérielles avec effet rétroactif au 29 juin 2022 et lui a remis la carte d'allocation pour demandeur d'asile le 20 septembre suivant. S'il est constant qu'à ce jour aucun versement n'a été effectué, et que le conseil de la requérante en a alerté l'OFII par des courriels adressés les 18 et 25 octobre 2022, il résulte de l'instruction que l'absence de versement de l'allocation est liée à un dysfonctionnement informatique et que l'Office, qui ne conteste pas le droit pour la requérante de percevoir le bénéfice de l'allocation, a effectué les diligences nécessaires auprès de la direction du service informatique afin de débloquer le paiement de l'allocation et d'en assurer le versement effectif au début du mois de décembre 2022. Dans ces conditions, l'OFII ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses demandes au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à  
 Me Galinon et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Fait à Toulouse, le 11 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 V. CLa greffière 
 P. Tur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,