TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2019 et 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B compte tenu des dégrèvements des impositions en litige qu'il a prononcés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décisions des 15 août et 22 décembre 2022, postérieures à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. et Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 26 janvier 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre  
 I. Billandon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI