TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. A B, Mme C E-B et la SCEA Val de Saône, représentés par la SELARL DBKM Avocats, demandent au juge des référés : 
 1°) d'admettre M. B et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution : 
 . de la décision par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre un terme à la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ;  
 . du courrier du 11 juillet 2022 de la préfète de l'Ain les informant que l'Etat allait procéder d'office, à compter du 1er septembre 2022, aux travaux nécessaires à l'exécution des décisions judiciaires ordonnant la démolition de la construction qu'ils ont édifiée sur le territoire de la commune de Messimy-sur-Saône et leur expulsion de cette construction et, en conséquence, leur a demandé de libérer les lieux avant le 31 août 2022 ; 
 . de la décision de la préfète de l'Ain, révélée par ce courrier, de procéder d'office à la démolition de cette construction ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de suspendre toute procédure d'expulsion et de démolition d'office de ladite construction ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à leur conseil d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - il existe une situation d'urgence, compte tenu du caractère irréversible de la démolition et de l'absence de toute solution de relogement ; 
 - les décisions litigieuses portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et au droit au respect de la vie privée, qui constituent des libertés fondamentales ; en effet : 
 . la construction en litige est conforme au plan local d'urbanisme de la commune de Messimy-sur-Saône depuis la mise en conformité de ce plan avec le schéma de cohérence territoriale, le terrain sur lequel se situe cette construction, qui est liée à une exploitation agricole, étant désormais classé en zone agricole ; 
 . le jugement du 7 février 2007 du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et l'arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel de Lyon n'ont fixé aucun délai à l'expiration duquel le préfet serait en droit de mettre en œuvre une procédure de démolition d'office ; par suite, la préfète de l'Ain n'a pas qualité pour engager d'office des travaux de démolition ; 
 . la préfète de l'Ain ne peut prendre une mesure d'exécution que de manière subsidiaire ; or, alors que les décisions attaquées émanent de l'Etat, il n'est pas démontré que le maire de Messimy-sur-Saône a été dans l'impossibilité juridique ou matérielle d'engager une procédure de démolition.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Par un jugement du 7 février 2007, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a ordonné la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur le territoire de la commune de Messimy-sur-Saône par la SCEA Val de Saône. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 12 mars 2008. Le pourvoi introduit par cette société à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2008. Par un jugement du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné l'expulsion des lieux des intéressés. Par suite, par un courrier du 11 juillet 2022, la préfète de l'Ain a informé M. B, Mme D et la SCEA Val de Saône que l'Etat, en application de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, allait procéder d'office, à compter du 1er septembre 2022, aux travaux nécessaires à l'exécution de ces décisions judiciaires et, en conséquence, leur a demandé de libérer les lieux avant le 31 août 2022. Les requérants demandent au juge des référés du tribunal, en application de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre un terme à la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 480-9, de ce courrier et de la décision de la préfète, révélée par celui-ci, de procéder d'office à la démolition de la construction. 
 3. Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. / () ". Aux termes de l'article L. 480-7 du même code : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation () ". Aux termes de l'article L. 480-9 du même code : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. / Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il appartient au maire, agissant au nom de l'Etat, ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9 du code, de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus.  
 5. En premier lieu, les requérants font valoir que le jugement du 7 février 2007 du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ne fixant aucun délai, l'administration ne peut faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice. Toutefois, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif, ce jugement, qui est devenu définitif, précise, dans ces motifs, que la démolition de l'ouvrage et la remise en état des lieux sont ordonnées sans délai.   
 6. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que, alors que la préfète de l'Ain ne peut prendre une mesure d'exécution que de manière subsidiaire, il n'est pas démontré que le maire de Messimy-sur-Saône a été dans l'impossibilité juridique ou matérielle d'engager une procédure de démolition. Toutefois, aux termes de l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme : " L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1er et 4), L. 480-5, L. 480-6 (alinéa 3) et L. 480-9 (alinéas 1er et 2), est le préfet ".  
 7. Au surplus, il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. Si la circonstance que les décisions attaquées seraient entachées d'incompétence est susceptible, le cas échéant, d'entraîner l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de ces décisions, une telle circonstance ne saurait, par elle-même, porter une atteinte grave aux libertés fondamentales invoquées par les requérants. 
 8. Enfin, les requérants soutiennent que la construction en litige est conforme au plan local d'urbanisme de la commune de Messimy-sur-Saône, le terrain sur lequel se situe cette construction, laquelle est liée à une exploitation agricole, étant désormais classé en zone agricole. Toutefois, en tout état de cause, et alors qu'ils ne soutiennent même pas avoir présenté une demande de permis de construire visant à régulariser la construction, ils n'étayent ce moyen d'aucune précision suffisante.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B, Mme D et la SCEA Val de Saône n'établissent aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'ils invoquent. Par suite, sans qu'il y ait lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. B et Mme D, la requête, manifestement mal fondée, doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B, de Mme D et de la SCEA Val de Saône est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C E-B et à la SCEA Val de Saône. 
 Copies en seront adressées à la préfète de l'Ain et à la SELARL DBKM Avocats. 
 Fait à Lyon le 27 août 2022.  
 Le juge des référés 
 J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,