TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 9 novembre 2022, le Préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de Trébas a accordé le permis de construire n° PC 08130322A0003 à la commune pour le projet de création d'une maison médicale sur un terrain situé route de Réquista. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le préfet du Tarn fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré à la suite du retrait de l'arrêté litigieux par une décision du maire de Trébas en date du 24 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet du Tarn a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet du Tarn. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn et à la commune de Trébas. 
               Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,