TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2206493_20221125
- Date
- 25 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme D C, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 29 juin 2022 et les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré l'ensemble des points sur son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route des 5 avril 2021, 15 septembre 2021 à 02h27 et 03h02, 16 décembre 2021, 6 avril 2022 et 14 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer son permis de conduire affecté de son capital de points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme C se désiste de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme C a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre de l'intérieur. Fait à Versailles, le 25 novembre 2022. La présidente de la 9ème chambre, signé Naïla Boukheloua. La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 novembre 2022
Référence
ORTA_2206493_20221125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel