TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la société Clear Channel France représentée par Me Devos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du département des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. B A ;               
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la société Clear Channel France déclare se désister d'instance et d'action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la société Clear Channel France a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Clear Channel France de l'instance et de l'action.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clear Channel France et au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion. 
 Copies-en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.  
 Fait à Cergy, le 7 octobre 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER