TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 février 2023
- ECLI
- ORTA_2206514_20230202
- Date
- 2 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision orale du 11 mai 2022 prononçant son licenciement immédiat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Hagondange de reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jours de retard ; 3°) de condamner la commune d'Hagondange à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Hagondange le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Hagondange. Fait à Strasbourg le 2 février 2023. Le président de la 6eme chambre, S. DHERS La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 février 2023
Référence
ORTA_2206514_20230202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel