TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Labro, demande à la juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Ariège en date du  
 10 octobre 2022 fixant son pays de destination et décidant de son éloignement du territoire français ;  
 3°) de mettre fin à la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, s'il devait ne pas être admis à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'imminence de l'éloignement envisagé, l'autorité administrative l'ayant informé qu'un vol à destination de son pays d'origine était prévu le 12 novembre 2022 ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est père de deux enfants âgés de moins de deux ans, que son épouse, de nationalité française, qui a trois enfants issus d'une précédente union, est atteinte d'une maladie neuro-dégénérative, diagnostiquée en juin 2022, qui nécessite un suivi médical constant ainsi qu'une aide dans les actes de la vie quotidienne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A a été condamné, le 8 janvier 2021, à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans par le tribunal judiciaire de Metz, qui a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 septembre 2022, contre lequel l'intéressé a formé un pourvoi en cassation le 12 septembre suivant. Pour l'exécution de cette mesure, la préfète de l'Ariège a, par un arrêté du 10 octobre 2022, fixé le pays à destination duquel devait être reconduit M. A et l'a placé en rétention administrative par un arrêté du 5 novembre 2022, dont la légalité a été confirmée par une décision du 7 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse, qui a également ordonné la prolongation de la mesure de rétention. Par une ordonnance du 9 novembre 2022, la Cour d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 novembre 2022. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 10 octobre 2022 et d'autre part, de mettre fin à la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin au placement en rétention de M. A : 
 3. Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit mis fin à son placement en rétention ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 10 octobre 2022 : 
 5. Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un  
 délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article  
 L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article L. 722-6 du même code : " La peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. ". Aux termes de l'article L. 741-2 du même code : " () Prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l'étranger, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, en application de l'article L. 741-1. ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, ou il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sous cette seule réserve, les dispositions de l'article 131-30 du code pénal font obstacle à ce que le juge des référés suspende l'exécution d'une mesure procédant à la seule mise à exécution d'une peine d'interdiction du territoire ou enjoigne à l'autorité administrative d'assurer le retour en France de l'étranger qui demeure sous le coup d'une interdiction judiciaire du territoire. 
 7. Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 10 octobre 2022 fixant son pays de destination, M. A soutient que la mise à exécution de son éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est père de deux enfants âgés de moins de deux ans et que son épouse, de nationalité française, qui a trois enfants issus d'une précédente union, est atteinte d'une maladie neuro-dégénérative, diagnostiquée en juin 2022, qui nécessite un suivi médical constant ainsi qu'une aide dans les actes de la vie quotidienne. Toutefois, l'atteinte à ce droit découle, en tout état de cause, non de la décision administrative qui met à exécution son éloignement vers son pays d'origine, mais du prononcé, par le juge pénal, de la peine d'interdiction définitive du territoire, qui fait obstacle à sa libre circulation sur le territoire de la République française et lui interdit d'y revenir. 
 8. Il ne résulte dès lors pas de l'instruction qu'en exécutant la peine d'interdiction du territoire prononcée à l'encontre de M. A la préfète de l'Ariège a porté une atteinte illégale aux droits dont celui-ci se prévaut.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé, dont les conclusions sont soit portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, soit manifestement infondées, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Labro. 
 Une copie en sera adressée à la préfète de l'Ariège.  
 Fait à Toulouse, le 11 novembre 2022. 
    La juge des référés, 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,