TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ledoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Morizès a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieudit " Les Tuileries ", ensemble la décision implicite de rejet née le 10 octobre 2022 du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Morizès de lui délivrer le permis sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Morizès une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, la commune de Morizès, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, Mme B A déclare se désister de l'instance et de son action. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Mme A, par son mémoire enregistré le 25 avril 2024, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Morizès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Morizès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Morizès. 
 Fait à Bordeaux le 30 avril 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
   C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière