TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 2×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2206528_20230911
- Date
- 11 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme C B, épouse A, demande au tribunal la révision des bases de liquidation de sa pension de retraite. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. Par un courrier du 5 septembre 2023, Mme B, épouse A, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme B, épouse A, s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, épouse A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre des armées. Fait à Rennes, le 11 septembre 2023. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 septembre 2023
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2206528_20230911