TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Tandonnet, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 2 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Lamontjoie a implicitement refusé de dresser procès-verbal de constat de l'infraction résultant des travaux irréguliers réalisés par M. B A et d'en transmettre copie au ministère public ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lamontjoie de procéder au constat de ladite infraction et d'en transmettre copie au ministère public, cela dans un délai d'un mois maximum à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lamontjoie une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la commune de Lamontjoie conclut au non-lieu à statuer dès lors que la demande de Mme C a été satisfaite et que la requête est devenue sans objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2023, M. A déclare avoir fait le nécessaire afin d'accéder à la demande de Mme C.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune de Lamontjoie et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 31 mai 2023. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,