TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A B représenté par  
 Me Chalon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète déléguée à la zone de défense et de sécurité Est l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 3 avril 2022 au 2 octobre 2022 inclus ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la préfète déléguée à la zone de défense et de sécurité Est conclue au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires est celui duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : () Ardennes () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était affecté dans le département des Ardennes à Charleville-Mézières. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessous, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 de la préfète déléguée à la zone de défense et de sécurité Est.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de  
 Châlons-en-Champagne.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 Fait à Lille, le 26 juin 2023 
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,