TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B, représentée par la SELARL Blanc-Tardivel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de non contestation de la conformité des travaux relatifs à la déclaration préalable n° DP 034 224 18 K002 de division en vue de construire sur les parcelles cadastrées section C n°1011, 1013, et 1022 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Puissalicon d'avoir à délivrer un certificat de non contestation de la conformité sous un délai de 15 jours suivant à la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Puissalcon une somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Puissalicon, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer, dès lors qu'une attestation de non-contestation de conformité a été prise le 16 décembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, Mme B, représentée par la SELARL Blanc-Tardivel, demande au tribunal :  
 1°) de constater que le certificat de non contestation de la conformité a été délivré par la commune, et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu à statuer sur cette demande ;  
 2°) de rejeter la demande de condamnation présentée sur le fondement de l'article R.741- 12 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Puissalcon une somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'une attestation de non-contestation de conformité a été prise le 16 décembre 2022. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante sont devenues sans objet. 
 3. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de la requérante les frais qu'elle a pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 4. La commune de Puissalcon n'ayant pas présenté dans la présente instance de conclusions sur le fondement de l'article R.741-12 du code de justice administrative, les conclusions de Mme B tendant au rejet desdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de Puissalcon.  
 Fait à Montpellier, le 1er juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 1er juillet 2024. 
 La greffière, 
 M. A