TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. C B, représenté A Me Baldé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Gironde d'assurer son hébergement dans une structure adaptée pour mineur en attente dans la décision du juge judiciaire, et ce, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 M. B soutient que : 
 - ressortissant sénégalais, il a quitté son pays d'origine pour des raisons économiques et de sécurité en octobre 2022 et arrivé en France en novembre suivant, il a été pris en charge A les services du département de la Gironde qui ont procédé à son évaluation et rendu un avis favorable sur sa minorité le 29 novembre 2022 ; 
 - pour autant, A décision du 30 novembre 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux a procédé au classement sans suite de la saisine du département aux fins de son placement à l'aide sociale à l'enfance ;  
 - tirant les conséquences de la décision du parquet, le département a, A l'acte en litige, refusé de le prendre en charge ;  
 - A requête déposée le 13 décembre 2022, son conseil a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'ordonnance de placement provisoire ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, mineur et isolé, sans domicile et sans aucune aide matérielle, comme l'a relevé le rapport de l'évaluation socio-éducative, il se trouve en situation de détresse et de vulnérabilité ; 
 - 
 - en application des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil ainsi que des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, il incombe aux autorités départementales de prendre en charge l'hébergement les mineurs lorsque, privés de la protection de la famille, ils sont sans abri et que leurs santé, sécurité ou moralité sont en danger ;  
 - dès lors que le département ne conteste pas sa qualité de mineur, et alors que sa santé, sa sécurité et sa moralité sont en danger, le défaut de poursuite de son accueil révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement de ses missions, de nature à l'exposer à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, A une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Selon ses mêmes dispositions, quand il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue A l'article L. 223-2 du code précité, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné, l'article 375 du code civil autorisant le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Toutefois, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Lorsque le département refuse de poursuivre l'accueil provisoire de l'intéressé, au motif que l'autorité judiciaire a estimé que ce dernier ne pouvait prétendre à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée A le département est manifestement erronée et que l'intéressé est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre à cette administration de poursuivre l'accueil provisoire. 
 3. M. C B, qui serait né le 25 avril 2009 à Némourato, au Sénégal, selon ses déclarations, et serait arrivé en France au mois d'octobre 2022, a été accueilli à titre provisoire A les services compétents du département de la Gironde le 10 novembre 2022 et a été soumis à une évaluation socio-éducative les 17 et 18 novembre suivant. Au regard du rapport sur cette évaluation, en date du 29 novembre 2022, le département a saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance. A décision du 30 novembre 2022, l'autorité judiciaire a prononcé un classement sans suite de cette demande. Le département a, en conséquence, opposé à M. B un refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance. M. B a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 décembre 2022, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, aux fins de faire constater sa situation de mineur isolé et de bénéficier d'un placement à l'aide sociale à l'enfance.  
 4. Il ressort toutefois du rapport de l'évaluation effectuée A le service spécialisé du département de la Gironde que M. B, qui ne présente pas les caractéristiques physiques d'un adolescent de 13 ans, âge qu'il revendique, a exposé au cours des entretiens un parcours de vie, notamment un parcours migratoire, incohérent, contradictoire et pour partie invraisemblable, qui ne permet en aucune manière de confirmer ses allégations de minorité. Le rapport indique qu'il a été impossible pour les évaluateurs de resituer l'intéressé tant dans l'espace que dans le temps, ce dernier, en particulier, ne fournissant aucune information précise permettant de déterminer et de dater les différentes périodes de son existence. A suite, et alors même que le département de la Gironde a saisi le procureur de la République, dans le doute, aux fins d'ordonnance de placement, son refus de poursuivre la prise en charge de l'intéressé ne paraît pas, en l'état de l'instruction, porter de manière manifeste une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de M. B aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 6. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () A la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de M. B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées A l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. B, y compris sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Baldé. 
 Copie sera adressée pour information au département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière