TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 29 et 31 août 2022, M. B A, représenté par Me Pitti-Ferrandi, conteste la décision n° 2022-614/CR/CB du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande de protection au titre des monuments historiques du Château des Montais, situé sur la commune de Sarazet (03390). 
 La présidente du tribunal a délégué à M. Besse, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". 
 3. L'immeuble faisant l'objet du litige relatif à sa protection au titre des monuments historiques se situe dans le département de l'Allier. Ainsi, en application des dispositions précitées, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le dossier de la requête de M. A doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à M. B A et au préfet du Rhône, préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes. 
 Fait à Lyon, le 2 septembre 2022.  
 Le président de la 9ème chambre,  
 T. Besse 
 Pour expédition, 
 Un greffier,