TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B A, demeurant 12 bis rue Saint Georges à Monthyon (77122) et représenté par Me Iosca, avocat, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 3 F du 11 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Monthyon, dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Montreuil, le 16 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 M. C