TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Andujar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside au 13 square Jean Goujon chez Secours Catholique à Champigny-sur-Marne (94500) dans le département du Val-de-Marne à la date de l'arrêté attaqué. Le litige relève dès lors de la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Melun et à M. A. 
 Fait à Grenoble, le 18 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Thierry Pfauwadel