TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Madame B A conteste le commandement de payer aux fins de saisie-vente émis par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre d'un montant de 7 170,44 euros signifié le 20 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit  
 1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.   
 2.  Selon l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux social comprend notamment les litiges relatifs au recouvrements des prestations sociales et en application des dispositions de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, relève de la compétence du tribunal judiciaire. 
 3. Dans le cadre du présent litige, Mme A conteste le commandement de payer aux fins de saisie-vente émis par l'URSSAF de la région du Centre. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête de Madame A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A. 
 Le président, 
 F. LAMONTAGNE 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°220657