TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande d'aide à la restauration scolaire pour son enfant B D scolarisé en classe de sixième au collège Puységur à Rabastens (Tarn).  
 Par un courrier du 15 novembre 2022, le tribunal a demandé à M. A de produire dans le délai de quinze jours la décision attaquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 novembre 2022 et dont il a accusé réception le 16 novembre 2022, le requérant n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée. Par suite, la requête de M. A est rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. Dès lors, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Toulouse, le 12 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,