TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société immobilière-Carrefour, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°PC01302621H0016 du 10 février 2022 par lequel le maire de Chateauneuf-les-Martigues a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision tacite portant rejet de son recours gracieux préalable ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Chateauneuf-les-Martigues d'octroyer le permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues une somme de 5.000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société Immobilière-Carrefour déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par la société Immobilière-Carrefour est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E:  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Immobilière-Carrefour.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Immobilière-Carrefour et à la commune de Chateauneuf-les-Martigues.  
 Fait à Marseille, le 14 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,