TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A demande au tribunal l'exécution du jugement n° 2100391 rendu le 19 juillet 2022 par cette juridiction. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, M. A déclare avoir obtenu satisfaction et que le contentieux avec Bordeaux Métropole est clos. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Bordeaux métropole a annulé le titre de recette émis le 27 novembre 2019 et remboursé la somme de 102 euros à M. A. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Bordeaux Métropole. 
 Fait à Bordeaux, le 16 février 2023. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,