TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Ciers-de-Cannesse portant exercice du droit de préemption sur une parcelle cadastrée section AB n° 155.   
 Il soutient que :  
 - la décision n'est pas motivée et ne correspond à aucun projet réel et actuel de la commune ;  
 - il est lésé sur la valeur de son bien ; la décision est abusive.   
 Vu les autres pièces du dossier ;   
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 
 2. La requête présentée par M. A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Le requérant a été dûment invité, par un courrier du greffe du tribunal du 15 décembre 2022 mis à sa disposition le même jour sur l'application Télérecours citoyen, à adresser au tribunal la décision attaquée dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité de sa requête. M. A n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Bordeaux le 19 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 L. POUGET 
    La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière