TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B représenté par Me Ferre membre de la SELARL IMBERT et ASSOCIES, demande au tribunal :  
 1°/ d'annuler la décision de rejet du Conseil départemental de l'Essonne du 6 mai 2022 ; 
 2°/ de juger que la responsabilité du Conseil départemental de l'Essonne est engagée en raison du défaut d'entretien d'un ouvrage public ;  
 3°/ d'enjoindre au Conseil départemental de l'Essonne de procéder à l'élagage des arbres situés 2, rue des Champs à Boissy le Cutte (91590), en surplomb de sa propriété, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°/ de condamner le Conseil départemental de l'Essonne à lui verser la somme de  
 7 452 euros, outre intérêts de droit à compter du 22 avril 2022 ; 
 5°/ de condamner le Conseil départemental de l'Essonne, à lui verser la somme de  
 1 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B conteste une décision prise par le Conseil départemental de l'Essonne ayant son siège dans la Commune d'Évry-Courcouronnes (91080). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et suivants et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Le président du Tribunal, 
 F. LAMONTAGNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,