TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 22 novembre 2022, la SAS On Tower France et la SAS Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le maire de Breuillet a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 091105 22 10062 déposée le 2 juin 2022 en vue de la rénovation du pylône Radôme existant par un nouveau pylône Treillis, l'ajout de six antennes supplémentaires et la creation d'une nouvelle zone technique sur un terrain situé 10 rue du Buisson Rondeau ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Breuillet de délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Breuillet la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés respectivement les 26 juillet 2023 et 21 novembre 2024, la société Free Mobile, d'une part, et la société On Tower France, d'autre part, déclarent se désister de la présente requête. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 10 août 2024 et 22 novembre 2024, la commune de Breuillet, représentée par Me Leriche-Milliet, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête des sociétés requérantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par deux mémoires, enregistrés les 26 juillet 2023 et 21 novembre 2024, la société Free Mobile, d'une part, et la société On Tower France, d'autre part, ont respectivement déclaré se désister de la présente requête. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés On Tower France et Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS On Tower France, en sa qualité de représentante unique des requérantes, et à la commune de Breuillet. 
 Fait à Versailles, le 28 novembre 2024. 
    La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.