TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 octobre 2022 et le 7 novembre 2022 M. B C et Mme D A demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Les Belleville a exercé son droit de préemption sur 3 studios situés ZAC de Reberty et cadastrés section AI n°301 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Les Belleville la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 11 janvier 2023, M. C et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la procédure de médiation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.  
 2. Le désistement de M. C et de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme A. 
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A et à la commune de Les Belleville.    
 Fait à Grenoble le 30 mars 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206609