TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la SAS Régis location, représentée par la société d'avocats Pointel et Associés, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution de la cotisation foncière des entreprises indûment acquittée au titre de l'année 2021, soit la somme de 17.033 euros, augmentée des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la SAS Régis location, représentée par la société d'avocats Pointel et Associés, déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus à fin de restitution, mais maintient ses conclusions à fin de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. D'une part, par mémoire enregistré le 6 avril 2023, la SAS Régis location déclare se désister des conclusions à fin de restitution de sa requête n° 2206609. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la SAS Régis location sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus à fin de restitution de la requête n° 2206609 de la SAS Régis location. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2206609 de la SAS Régis location est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Régis location et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 15 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,