TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Hery sur Alby a délivré un permis de construire 2 logements à la EARL les Cyclamens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Hery sur Alby conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 
 2. Par une décision en date du 28 octobre 2022, postérieure à l'introduction du recours, le maire de la commune de Hery sur Alby a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête du préfet de la Haute-Savoie est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er   :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Haute-Savoie. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Hery sur Alby et à la EARL les Cyclamens. 
 Fait à Grenoble le 9 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206624