TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. A , représenté par Me Noel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avenant n° 4 à son contrat de travail portant reclassement dans le groupe technicien à statut ouvrier en préparation du travail 2e catégorie, 1er échelon " chaîne logistique " T4 4e échelon, à compter du 1er juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à son reclassement au 1er échelon " chaîne logistique " 6e échelon à compter du 1er juillet 2022 avec effet rétroactif, et de régulariser sa situation financière sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État e somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le Ministère des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête et maintient sa demande de versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().". 
 2. Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Les conclusion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. 
 Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023 . 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. ZUCCARELLO  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière