TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 août 2023
- ECLI
- ORTA_2206629_20230818
- Date
- 18 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B, représentée par sa fille, Mme D C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la collectivité européenne d'Alsace ne lui a accordé aide financière au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie que de 971,46 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 3 avril 2023, Mme B, représentée par sa fille, déclare ne plus donner suite à la procédure. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un acte enregistré le 3 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la collectivité européenne d'Alsace. Fait à Strasbourg, le 18 août 2023. Le président de la 6ème chambre, Stéphane DHERS La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2023
Référence
ORTA_2206629_20230818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel