TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-165 du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Cabannes a mis fin, à sa demande, à son détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice générale des services de la commune à compter du 26 juillet 2022 et l'a placée en disponibilité d'office jusqu'au 1er décembre 2025, date du terme normal de son détachement, faute de possibilité de réintégration dans un emploi correspondant à son grade d'attachée territoriale dans les services municipaux ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté et de lui substituer une décision de décharge de fonctions à l'initiative de l'autorité territoriale, dépourvue de motif légitime de perte de confiance, d'en faire produire ses effets à la date du jugement et d'assortir cette prise d'effet du versement d'une somme à définir ultérieurement en réparation des divers préjudices matériels et moraux qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cabannes le versement d'une somme à définir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, après constitution d'avocat, et les dépens de l'instance. 
 Par un courrier du 29 août 2022, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 30 août 2022, la requérante a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation. 
 Par un courrier du 6 octobre 2022, adressé au conseil de la commune de Cabannes, le tribunal a réitéré sa proposition d'engagement d'une procédure de médiation. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Cabannes. 
 Fait à Marseille, le 8 novembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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