TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2022 et le 1er septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Rosin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines lui a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 4 août 2023 et le 18 décembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un mémoire, enregistrés le 29 février 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 5 mars 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206640