TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Une invitation à régulariser sa requête a été adressée le 10 mai 2022 à  Mme A en application de l'article R.772-6 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette invitation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.().". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de Mme A au motif notamment que celle-ci n'a pas produit les pièces justificatives de sa situation malgré les demandes du service instructeur en date du 18 novembre 2021.Dans sa requête, Mme A, s'est limitée à soutenir qu'elle est seule, enceinte et sans logement, mais ne conteste pas utilement le motif de rejet de sa demande qui lui est opposé par la commission de médiation. En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal lui a adressé le 10 mai 2022 un courrier l'invitant à motiver sa requête accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. Dans ces conditions, la requête de Mme A qui ne comporte que des moyens inopérants, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 16 août 2022. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206641