TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Drôme a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur pour son enfant B A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, un document de circulation pour étranger mineur a été délivré à M. A au profit de son fils B. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Drôme. 
 Fait à Grenoble, le 19 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.