TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais a procédé à la radiation de sa candidature au concours interne de sergents des sapeurs-papiers au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions requises.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête de Mme A et à sa condamnation au versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit: 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais présentées sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 10 novembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 Signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,