TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Madame A B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 776-15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".  
 2. Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B demande d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B demeurant au 48 rue Lamartine chez CADA Forum Refugies COSI BP21 à Vaulx-en Velin (69514) dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Madame B est transmis au Tribunal administratif de Lyon. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Lyon et à Madame A B. 
 Le 18/10/2022, 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Thierry Pfauwadel