TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet en date du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté sa demande de droit au logement opposable.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le département de  l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il indique qu'il a été fait droit à la demande de droit au logement opposable du requérant, et qu'il n'existe donc aucune décision implicite de rejet.  
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 7 février 2023. 
 Le président, 
 J. P.WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206664