TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2206676_20221226
- Date
- 26 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. et A B et C D et H F, représentés par Me Giraudon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a accordé un permis de construire à M. E pour une surélévation et la création d'un carport, ensemble la décision du 4 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représentée par Me Petit, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M. E, représenté par Me Paturat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, les requérants, représentés par Me Giraudon, déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représentée par Me Petit, demande au tribunal de constater le désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. et A D et I A F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. et A D et A F du désistement de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et A B et C D, à A G F et à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Fait à Lyon, le 26 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 décembre 2022
Référence
ORTA_2206676_20221226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel