TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er mai 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire reçu le 1er mars 2021 contre la décision de rejet de sa demande de prorogation du délai lui permettant de déposer sa demande de solde de sa prime de transition énergétique d'un montant de 1 200 euros qui lui a été attribuée le 5 août 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'une décision rectificative d'octroi a été prise le 15 novembre 2022 lui accordant une prime d'un montant de 1 200 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il est constant que le 15 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a pris une décision accordant au requérant une prime d'un montant de 1 200 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Marseille, le 2 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2206678