TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 23 mai 2022 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Cholet a refusé de lui attribuer une nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés et de lui verser les montants correspondants avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2018 ; 
 2°) d'enjoindre le centre hospitalier de Cholet de lui verser la somme de 3 109,47 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue depuis le 1er janvier 2018, et de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire avec rétroactivité à compter de la même date, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le centre hospitalier de Cholet conclut au rejet de la requête et demande à ce qui soit mise à la charge de Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 300 euros au titre des frais exposés par Mme B et autres et non compris dans les dépens. 
 4. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Cholet tendant à l'application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Cholet versera à Mme B une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Cholet tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Cholet. 
 Fait à Nantes, le 24 novembre 2023. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,