TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, régularisée le 16 août suivant, la commune d'Aix-en-Provence, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 de la direction générale des finances publiques portant refus de rectification d'erreur cadastrale ; 
 2°) d'ordonner à la direction générale des finances publiques de rectifier l'erreur cadastrale et de rétablir l'emprise exacte de la parcelle RH 42 ainsi que celle du domaine public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la direction régionale des finances publiques (DRFIPPACA) conclut au non-lieu à statuer sur la demande de la commune au titre de la partie rectifiée du plan et de rejeter le surplus. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin, la commune d'Aix-en-Provence conclut au non-lieu à statuer sur sa demande. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, la commune d'Aix-en-Provence conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Aix-en-Provence. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence et à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Marseille, le 19 juin 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
 N°2206681