TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. B A conteste la décision du 17 mai 2021 par laquelle Pôle Emploi a statué sur son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 2. En application de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution ou au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organisme de droit privé. 
 3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais du seul juge judiciaire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Le président du Tribunal, 
 F. LAMONTAGNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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