TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours gracieux  tendant au retrait de la décision portant retrait de points afférente à l'infraction commise le 26 novembre 2019, ensemble ladite décision ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les trois points retirés sur son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non lieu à statuer. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 14 juin 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 6 juillet 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 signé 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206684