Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours gracieux tendant au retrait de la décision portant retrait de points afférente à l'infraction commise le 26 novembre 2019, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les trois points retirés sur son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non lieu à statuer. Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 14 juin 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Cergy, le 6 juillet 2022. Le président de la 7ème chambre, signé O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2206684
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA956 juillet 2022Cette décision
ORTA_2206684_20220706
- TA4410 février 2023DTA_2206684_20230210
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