TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est directrice territoriale au sein du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Il s'ensuit que son lieu d'affectation est dans les Hauts-de-Seine et, ainsi, que le litige d'ordre individuel concernant Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 21 septembre 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2206686