TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la sanction disciplinaire de vingt jde cellule de confinement que lui a infligée la commission de discipline du centre pénitentiaire de Grenoble le 3 août 2022, ainsi que du manque à gagner résultant de l'impossibilité pour lui de travailler durant cette période. 
 Par une lettre du 15 novembre 2022, M. B a été invité à régulariser sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Par une lettre du 15 novembre 2022, M. B a été invité, dans un délai d'un mois, à chiffrer le montant de ses prétentions indemnitaires, à produire un inventaire des pièces jointes à sa requête, à justifier de la réclamation préalable adressée à l'administration, et à être représenté par un avocat. M. B n'ayant pas répondu, il n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, celle-ci est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 11 janvier 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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