TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2023
- ECLI
- ORTA_2206693_20230217
- Date
- 17 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Maroeuil a accordé le permis de construire n° PC 62 557 21 00035 à la société Norevie pour la construction de trois logements individuels sur un terrain situé résidence les Champs Cabaret - 1ère tranche sur le territoire communal. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la commune de Maroeuil conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B, à la commune de Maroeuil et à la société Norevie. Fait à Lille, le 17 février 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 février 2023
Référence
ORTA_2206693_20230217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel