TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées lui a retiré, à compter du 31 décembre 2022, l'usage du logement situé 12 résidence de la caserne des Gardes à Rambouillet ;  
 2°) de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis ;  
 3°) en cas d'acceptation d'un nouveau logement, de condamner le ministre des armées, d'une part, à la reloger dans les mêmes conditions de loyer et de superficie ou, à défaut, de prendre en charge la différence entre le nouveau loyer et le loyer actuel pour le temps que durera son affectation en Ile-de-France et, d'autre part, à prendre en charge l'ensemble des frais occasionnés et notamment les frais de déménagement.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le ministre de armées conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Elle fait valoir qu'un logement lui a été attribué le 6 janvier 2023 et que ses frais de déménagement sont pris en charge par l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.  
 Fait à Versailles, le 21 mars 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2206703