TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au département de la Gironde de lui proposer dans les plus brefs délais un contrat " jeune majeur " afin de lui assurer une prise en charge couvrant ses besoins en matière d'hébergement et de ressource ainsi que ceux de formation, d'éducation et de santé, et ce, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge du département de la Gironde le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. A soutient que : 
 - de nationalité algérienne, il est arrivé à Bordeaux au mois de février 2022 et a été accueilli provisoirement par les services du département de la Gironde qui ont procédé à son évaluation aux fins de déterminer son âge, à l'issue de laquelle cette collectivité, estimant qu'il était mineur et isolé, a saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de son placement provisoire ; 
 - le procureur de la République ayant décidé de classer sans suite la saisine du département, sans aucune vérification complémentaire, il lui a été opposé, par décision du 25 mars 2022, un refus de prise en charge ; 
 - par courrier du 4 avril 2022, il a saisi le juge des enfants du tribunal précité, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ;  
 - par ordonnance du 21 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint au département de poursuivre son accueil ; 
 - par jugement du 20 mai 2022, le juge des enfants a ordonné son placement jusqu'à sa majorité ; 
 - par décision du 1er juin 2022, qui ne lui a pas été notifiée, le département de la Gironde lui a refusé le bénéfice d'un contrat " jeune majeur " sur le fondement des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - il justifie d'un intérêt à agir, pour faire cesser l'atteinte grave et immédiate à ses libertés fondamentales ; 
 - alors qu'il est sans domicile fixe et eu égard à la situation de pandémie, il justifie de la condition d'urgence ; 
 - le refus de lui accorder un contrat " jeune majeur " révèle une carence caractérisée du département de la Gironde dans la mission que l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles lui confie et compromet sa liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / () / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / () / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3 peut assister à l'entretien. / () ". Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social ". 
 4. Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 5. Il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 222-5-1 du même code qu'un projet d'accès à l'autonomie, élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur, en y associant d'autres institutions et organismes concernés, vise à apporter au mineur pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Ce projet est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l'article R. 222-6 de ce code, dans sa rédaction issue du décret du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article L. 222-5, qui continuent de relever d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier. 
 6. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. B A, ressortissant algérien né le 27 mai 2004 à Beni Messous, en Algérie, qui serait arrivé à Bordeaux en février 2022, a été pris en charge provisoirement par le département de la Gironde et a fait l'objet d'une évaluation socio-éducative par les services compétents de ce département, dont le rapport en date du 3 mars 2022 mentionne qu'il est connu du système biométrique national sous l'identité de A Abdelmoumene né le 27 mai 2003 et qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour. Sa minorité et son isolement en France ne faisant pas de doute à la date du rapport, il a bénéficié, par jugement du 20 mai 2022 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux, d'une mesure de placement en assistance éducative pour la période courant de ce jugement à la date de sa majorité, soit sept jours. Il suit de là que, durant sa minorité, M. A n'a entrepris aucune formation à laquelle le refus de contrat " jeune majeur " mettrait prématurément un terme. Par ailleurs, sa participation au programme Teame pendant la période du 27 septembre 2022 au 2 décembre 2022 n'est pas de nature, à elle seule, à justifier le bénéfice d'un premier contrat " jeune majeur ". Dans ces circonstances, le refus du département de la Gironde d'intégrer M. A dans le dispositif précité ne révèle pas une carence caractérisée dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par les dispositions citées aux points 2 et 3, qui porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il y a lieu, dès lors, de faire application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de M. A aux fins d'injonction. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 8. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B A à l'aide juridictionnelle. 
 9. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Gironde, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B A demande le versement au profit de son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : M. B A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Foucard 
 Copie sera adressée pour information au département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,