TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. C B, représentée par Me Hentz, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui remettre sans délai le formulaire de demande d'asile sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie à l'encontre d'une décision par laquelle l'administration refuse à un demandeur d'asile l'enregistrement de sa demande ; en outre, en l'espèce, la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque de ne pas pouvoir respecter le délai de vingt et un jours fixé par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour introduire sa demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ;  
 - le refus de délivrer un formulaire de demande d'asile porte une atteinte manifestement grave et illégale au droit d'asile, principe à valeur constitutionnel, dès lors qu'en vertu des dispositions des articles R. 521-14, R. 531-3 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision attaquée lui interdit de déposer dans le délai prévu par l'article L. 531-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa demande d'asile ; 
 Par mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 octobre 2022, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Carrier, vice-président ; 
 - Les observations de Me Andréini, substituant Me Hentz ; 
 - Les observations de M. A, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ougandais, est entré irrégulièrement en France en mai 2022 selon ses dires. Il a présenté une demande tendant à l'enregistrement de sa demande d'asile le 23 mai 2022. Le relevé décadactylaire du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes avaient été relevées en Croatie, la préfète du Bas-Rhin a, par décision du 17 août 2022, ordonné son transfert aux autorités croates. Par jugement du 26 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a annulé l'arrêté de transfert et enjoint à l'administration d'enregistrer la demande d'asile de M. B et de lui délivrer une attestation de demande d'asile. En exécution du jugement du 26 août 2022, l'administration a délivré à l'intéressé une attestation de demande d'asile en procédure normale. Parallèlement, la préfète du Bas-Rhin a fait appel du jugement et sollicité le sursis à exécution devant la cour administrative de Nancy. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Moselle, en application de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, de lui remettre un formulaire de demande d'asile afin de lui permettre de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 5. En principe, en cas de refus d'enregistrer une demande d'asile relevant de la compétence de la France, la condition d'urgence particulière requise pour que le juge, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne toute mesure utile nécessaire à la sauvegarde d'une liberté, doit être regardée comme remplie, sauf circonstances particulières.  
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la préfète a, en exécution du jugement du 26 août 2022, délivré au requérant une attestation de demande d'asile et que l'OFII lui verse l'allocation pour demandeur d'asile. Ainsi, dans ces circonstances, l'administration ne peut être regardée comme ayant refusé d'enregistrer la demande d'asile de M. B. Certes, le requérant ne s'est pas encore vu délivrer le formulaire lui permettant de déposer sa demande d'asile devant l'OFPRA pour examen et il fait valoir que les dispositions de l'article R. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'oblige, en principe, à présenter sa demande d'asile à l'OFPRA dans un délai de 21 jours à compter de la remise de l'attestation de demande d'asile. Toutefois, en l'absence de remise du formulaire susmentionné, le délai ne commence pas à courir. Par ailleurs, et en tout état de cause, l'article L. 531-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de motif légitime, le formulaire de demande d'asile peut être déposé devant l'OFPRA au-delà du délai de 21 jours. Or, l'absence de remise par l'administration du formulaire de demande d'asile requis par la réglementation constitue un motif légitime permettant à M. B de déposer sa demande d'asile au-delà du délai susmentionné. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors le requérant ne risque pas d'être éloigné du territoire français et que son droit de voir sa demande d'asile examinée dans un délai raisonnable n'est pas remis en cause par le préfet, il n'y a pas d'urgence particulière à ce que le juge des référés enjoigne à très bref délai la délivrance du formulaire de demande d'asile. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à la préfète du Bas-Rhin 
 Fait à Strasbourg, le 17 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. Carrier        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 No 2206706